Questions au gouvernement

Séance publique du 17 janvier 2019 (après-midi) 2

Questions d'actualité au Gouvernement - Décret relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi

Décret relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi – Mme Nadine Grelet-Certenais. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Le 30 décembre dernier, pour les fêtes de fin d’année, est paru un décret d’application de la loi joliment intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un décret visant à renforcer le contrôle des chômeurs, dans l’idée que les Français les plus fragiles seraient responsables de leur exclusion.

Voici donc comment ce décret entend responsabiliser « ceux qui déconnent », qui « n’ont pas le sens de l’effort », selon les termes choquants employés sans vergogne par le Président de la République : dès le premier refus d’une offre, le chercheur d’emploi pourra être radié des listes de Pôle emploi ; l’offre raisonnable d’emploi est redéfinie, le salaire précédent n’étant plus un motif de refus ; dès le premier manquement, l’allocation sera non plus suspendue, mais supprimée, et le chercheur d’emploi ne conservera donc plus ses droits ; enfin, la surveillance sera assurée par un journal de bord numérique permettant le contrôle des chômeurs en temps réel.

Bien sûr, les syndicats ont fortement réagi contre ce nouveau caporalisme déshumanisé visant les demandeurs d’emploi. On ne peut pas vouloir baisser le chômage en radiant les allocataires ou en accroissant la précarité des exclus de l’emploi.

En raison de la masse des dossiers suivis et de l’explosion des CDD de moins d’un mois, les agents de Pôle emploi estiment que ce climat de suspicion dénature leur mission. Sans compter que vous avez supprimé 800 postes dans la dernière loi de finances…

Ne serait-il pas temps, madame la ministre, à l’heure où vous semblez vouloir adopter une autre attitude à l’égard des syndicats et en vue du grand débat, de modifier votre analyse de la situation de l’emploi, de privilégier enfin l’accompagnement des précaires plutôt que leur sanction et de questionner non seulement l’employabilité des personnes, mais aussi le nombre et la qualité des emplois proposés par les entreprises ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2019 – page 108
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