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Séance publique du 12 février 2019 (matin)

Soins bucco-dentaires des handicapés dans la Sarthe

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du financement des dispositifs dédiés et adaptés afin de dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap dans le département de la Sarthe.

Cette population est particulièrement touchée par le manque de soins, et de surcroît dans un département comme la Sarthe marqué par la désertification médicale.

Depuis les années 2000, de nombreux rapports d’experts ont mis en évidence l’importance de mettre en place une offre spécifique de soins bucco-dentaires. Celle-ci est conforme aux objectifs de la charte dite « Romain Jacob » qui fédère depuis 2014 l’ensemble des acteurs nationaux du soin et de l’accompagnement.

En effet, les personnes en situation de handicap moteur ou mental requièrent des soins adaptés, une formation au handicap des praticiens, des locaux accessibles et nécessitent bien souvent des interventions particulières telles que l’utilisation de gaz hilarant – non remboursé par la sécurité sociale – ou encore des anesthésies générales.

Ces opérations sont effectuées par un chirurgien-dentiste accompagné d’un assistant formé à l’approche psycho-comportementale des personnes handicapées. Le rôle de l’assistant est crucial pour des interventions sur des personnes autistes ou des personnes très âgées.

Ainsi, grâce au financement du fonds d’intervention régional (FIR) et sous l’impulsion du collectif santé inter-associations de la Sarthe (COSIA72), cette expérimentation a permis d’offrir dès 2017 des solutions concrètes d’accès aux soins dentaires par le biais de dispositifs dédiés et de l’implication de chirurgiens-dentistes partenaires de l’initiative.

À la fin de l’année 2018, ce sont près de 500 personnes en situation de handicap qui ont pu bénéficier de ces soins et dans des délais raisonnables aussi bien au centre hospitalier du Lude, à l’établissement public de santé mentale (EPSM) d’Allonnes, au centre hospitalier de La Ferté-Bernard ou encore au centre de l’Arche à Saint-Saturnin. L’étape suivante concernait le dépistage par caméra intra-orale qui aurait permis de passer, au-delà du curatif, au stade de la prévention des problèmes bucco-dentaires.

Malheureusement, ces perspectives sont aujourd’hui grandement remises en cause du fait que le financement à hauteur de 60 000 euros par an de cette expérimentation a pris fin au 31 décembre 2018.

Cette décision ne peut être issue d’une évaluation objective du dispositif qui est une vraie réussite sur le territoire sarthois et comble un vrai manque pour les personnes en situation de handicap. Le déficit de soins bucco-dentaires a un douloureux impact sur l’espérance de vie des personnes handicapées sans compter les souffrances qu’elles doivent endurer.

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l’accès aux soins fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi qu’au plein exercice de sa citoyenneté », rappelle la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, elle lui demande si elle envisage de revenir sur cette décision très lourde de conséquences pour ce dispositif sanitaire approuvé par les personnels soignants et qui répond aux directives de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et aux recommandations de la haute autorité de santé (HAS).

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