Questions au gouvernement

Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Question écrite n° 07306 de Mme Nadine Grelet-Certenais (Sarthe - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5260

 

Mme Nadine Grelet-Certenais appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 et l’arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui met en place une taxe pour la première fois les personnes majeures vulnérables bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et ce, dès le premier euro.

L’objectif d’une telle mesure est uniquement comptable et frappera de plein fouet les personnes les plus fragiles. La parution de ce décret intervient alors qu’une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le coût des mesures de protection en vue de proposer une réforme réfléchie.

En clair, le décret prévoit un nouveau barème pour les frais laissés à la charge des personnes sous tutelle et curatelle. Le montant des frais sera dorénavant calculé sur la totalité des revenus et non seulement sur la part excédant l’allocation adulte handicapé (AAH). C’est la suppression pure et simple de la franchise accordée aux personnes les plus en difficulté tout en remettant en cause le bon accompagnement de ces personnes par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les représentants de ces derniers, les associations familiales et des personnes handicapées se sont légitimement élevés contre cette mesure inique à l’égard des personnes les plus vulnérables. L’impératif budgétaire ne peut constituer le seul aiguillon de la décision politique.

Cette nouvelle taxation concerne près de 500 000 personnes dont la moitié vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir mesurer l’impact social d’une telle réforme et de surseoir à celle-ci afin de ne pas déstabiliser les ressources de milliers de nos concitoyens et de ne pas accroître la pauvreté de ces personnes déjà en grande précarité.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 – page 5825

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public.

Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 – action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection.

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées.

Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019.

Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu’avec l’ancien barème elle était exonérée de participation.

Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900 € au 1er novembre 2019.

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