Interventions en séance et en commission

Nomination de la Sénatrice comme rapporteure pour la défense des travailleurs numériques face à l’ubérisation du travail

La Commission des Affaires Sociales du Sénat a nommé Nadine Grelet-Certenais pour présenter la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

Mercredi 8 janvier 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Nadine GRELET-CERTENAIS sur la proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, présentée par Monique LUBIN, Nadine GRELET-CERTINAIS, Olivier JACQUIN, Patrick KANNER, Jacques BIGOT et les membres du groupe socialiste et républicain.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-155.html

Les plateformes numériques effaceraient les avancées sociales.

Selon les sénateurs Monique LUBIN , Nadine GRELET-CERTENAIS , Olivier JACQUIN , Patrick KANNER , Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, « les plateformes qui s’imposent actuellement sur le marché utilisent des algorithmes favorisant l’effacement des avancées sociales du siècle dernier. Elles instaurent un salariat déguisé qui précarise les travailleurs. (…) Les travailleurs y accumulent contrats ou missions de courte durée auprès d’acteurs économiques variés ».

Une nécessaire régulation du secteur et une protection des travailleurs

Ils estiment que la puissance publique doit « réguler le secteur des plateformes numériques et (…) protéger ces travailleurs en obligeant les acteurs à entrer dans la négociation collective pour développer une branche professionnelle organisée et protectrice des droits des travailleurs ».

Une proposition de loi pour mieux protéger les travailleurs numériques

 

Le 28 novembre 2019, ils ont déposé une proposition de loi tendant à obliger les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique sans en être salariés à être des entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE).

Définie à l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les CAE sont des sociétés coopératives de production (SCoP), des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Ces derniers bénéficient des dispositions du code du travail sur la durée du travail, les repos et les congés, notamment en matière de congés payés.

Pour les auteurs de la proposition de loi, ce regroupement économique solidaire des travailleurs de plateforme en entrepreneuriat collectif leur permettra ainsi d’inscrire leur activité dans un cadre juridique existant, dans le statut d’entrepreneur salarié en CDI et de bénéficier d’une vraie protection sociale. Cette organisation collective leur permettra en outre de peser dans les négociations futures et la contractualisation avec les plateformes numériques et, ainsi, de mieux faire valoir leurs droits.

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