La lettre de votre sénatrice

La lettre de votre sénatrice n°6 – Janvier 2020

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Réforme des retraites : insincérité et incompétence

À quelques semaines d’un scrutin démocratique majeur, le gouvernement fait face à une contestation sans précédent au sujet de la réforme des retraites. Opposée à celle-ci en tant que citoyenne et en tant que parlementaire, j’ai interpellé le gouvernement le 15 janvier dernier en insistant sur le fait que « l’on ne modifie pas l’un des piliers de notre contrat social sur un coin de table entre deux concertations ». Ma question était très simple : « Une majorité de Français vous le demande, quand allez-vous faire preuve de discernement et retirer votre texte au profit d’un véritable dialogue social le temps de présenter une réforme honnête et juste aux Français et à leurs représentants ? ». Piqué au vif, le Premier ministre s’est empêtré dans une défense alambiquée de son projet de loi qui n’est malheureusement guidé que par la seule ambition budgétaire de raboter l’ensemble des pensions des Français. Dans un avis courageux, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat, démontre très clairement le flou et l’impréparation de ce texte. Il martèle « que le fait de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité́ d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».

Malgré les nombreux avertissements qui figurent dans cet avis et notamment sur les délais très courts, le gouvernement persiste dans son entêtement au lieu d’apaiser les tensions. Ce n’est pas en travestissant les prochains résultats électoraux par le biais d’une circulaire, que le gouvernement pourra dissimuler le désaveu massif qui est à l’oeuvre. Toutes les catégories de la société sont concernées à commencer par les femmes, les enseignants, les fonctionnaires, les salariés du privé, les avocats, etc. Même la pension minimale de 1.000 euros que se targue d’instaurer le gouvernement et qui aurait pu grandement aider nos agriculteurs ne sera en réalité accessible que pour une carrière continue au SMIC.

Je crois qu’il est aujourd’hui plus que nécessaire de faire preuve de transparence en explicitant, chiffres à l’appui, les volontés de ce gouvernement à l’égard du système des retraites. Trop d’inconnues demeurent dans le texte qui nous est présenté. Qu’en est-il de la prise en compte de critères de pénibilité, des périodes de chômage ? Quid des écarts d’espérance de vie entre les catégories sociales, des écarts de pensions eux-mêmes dus aux inégalités salariales et les pensions de réversion ? Que dire encore d’un âge d’équilibre maintenant à 65 ans qui pénaliserait sérieusement les actifs ayant commencé à travailler très jeunes…

Nos concitoyens ont bien compris les enjeux et veulent des réponses claires à leurs interrogations pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Il est nécessaire de mettre le gouvernement face à ses responsabilités et devant l’exigence de solidarité dont il est manifestement incapable comme le prouve le récent refus d’offrir quelques jours de congés supplémentaires lors de la perte d’un enfant.

Sauver nos services de santé, une urgence territoriale

Par deux fois en octobre et en novembre, j’ai interrogé le gouvernement sur la situation inquiétante que traversent nos hôpitaux. « Un peu partout en France, depuis six mois, nous constatons tous la recrudescence de dysfonctionnements à répétition dans les services d’urgences hospitalières. Tel est le cas dans mon département, la Sarthe, à l’hôpital du Bailleul. L’année dernière, j’avais alerté, à propos de cet établissement, sur l’accès à l’IVG, en raison d’un manque de médecins. Et maintenant, c’est à son tour le service mobile d’urgence et de réanimation, ou SMUR, qui est à l’arrêt, faute de médecins urgentistes ! Véritable hôpital de proximité, le Pôle Santé Sarthe-et-Loir dessert un bassin de vie de plus de 150 000 habitants dans un territoire rural. »

« Une réorganisation des personnels ne réglera pas cette dégradation constante de l’offre de soins, qui ne cesse de s’aggraver, la ministre le sait, aussi bien dans la Sarthe que dans l’ensemble du territoire français. En revanche, les personnels lui demandent, depuis des mois, des mesures très concrètes en termes de lits, de recrutements, de revalorisations salariales ou encore de moyens supplémentaires. » Malgré mes interventions répétées, les réponses du gouvernement ne sont malheureusement pas à la hauteur et le récent mouvement des médecins hospitaliers confirme que la situation est désormais intenable pour l’hôpital public. Les contraintes budgétaires ne peuvent justifier la remise en cause de l’égalité de l’accès aux soins.

Engagement et proximité : un texte utile mais inachevé

En décembre dernier, j’ai voté pour le projet relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La multiplication par quatre du volume du texte après la lecture du Sénat dit bien les insuffisances de ce texte gouvernemental qui était contestable, pas tant pour ce qu’il proposait, mais pour tout ce qu’il ne traitait pas. Du « Grand débat » organisé au printemps dernier sort malheureusement un trop petit texte, notamment au regard du statut de l’élu, peu à même de répondre aux inquiétudes des maires. L’ambition de ce texte était de rénover la démocratie locale et d’apporter aux élus un soutien à la hauteur de l’investissement qu’ils consacrent à nos concitoyens et à leurs mandats. Les élus espéraient beaucoup. Néanmoins, le texte ne répond pas vraiment à cette attente.

Qu’il s’agisse d’améliorer la représentation des maires des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités, de rendre effective la parité à compter du renouvellement de 2026 ou de mettre en place les conditions qui permettent de concilier la vie d’élu local et la vie professionnelle, aucune avancée décisive n’a été au rendez-vous.

Des mesures concrètes directement issues de nos propositions : La place et le rôle des maires dans l’intercommunalité seront confortés.

La conférence des maires deviendra la règle commune si tous les maires ne sont pas
membres du bureau. Les élus locaux disposeront par ailleurs d’un droit d’initiative pour demander la révision du schéma départemental de coopération intercommunale.
L’information des élus concernant les enjeux de sécurité pour leur commune sera renforcée.
L’obligation pour le préfet de venir présenter chaque année, devant le conseil municipal, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune en illustre cette évolution.
Nous avons ainsi permis de consolider certains droits et d’en introduire de nouveaux.
Nous avons garanti que la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints sera automatique. Par ailleurs, tous les adjoints bénéficieront du droit de suspension de leur contrat de travail et de leur réintégration dans l’emploi à l’issue de leur mandat. Tous les élus pourront bénéficier d’une formation au cours de la première année de leur mandat. Et les conseillers communautaires en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mandat. Ce texte est loin d’épuiser le champ des améliorations possibles en matière de démocratisation des fonctions électives. Nous déplorons que la parité, grande cause du quinquennat, ait été complètement sacrifiée.

Mes dernières questions écrites et orales :

Rupture d’égalité provoquée par la circulaire relative à l’attribution des nuances politiques 

Baisse des dotations sur la commune de Cures en Sarthe

Efficience des compteurs Linky pour les consommateurs

Relocalisation du CAMSP (centre médico-social précoce) du Mans

Situation critique des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Des propositions de loi socialistes à la hauteur des enjeux territoriaux et sociaux

– Protéger les travailleurs numériques des plateformes (janv. 2020).

Nommée rapporteure de la proposition de loi socialiste visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques, j’ai été à l’origine d’un rapport qui permet de mettre en perspective cette problématique sociale montante qui touche de plus en plus de travailleurs. Voir mon rapport : https://www.senat.fr/rap/l19-226/l19-226.html

Les travailleurs des plateformes sont généralement des travailleurs indépendants, exerçant comme micro-entrepreneurs ou sous un autre statut. Bien connus dans le secteur des mobilités (Uber, Deliveroo, etc.), les plateformes tendent à se diversifier et à toucher d’autres secteurs tels que les services à la personne (ménage, bricolage, garde d’enfants, etc.).

Ces travailleurs bénéficient d’une protection sociale très lacunaire, qui ne comprend ni la protection contre le risque accident du travail/maladie professionnelle, ni l’assurance chômage. Les micro-entrepreneurs disposent d’une couverture encore amoindrie en lien avec des cotisations plus faibles, notamment en matière d’assurance vieillesse. Pour remédier à cet état de fait, nous proposions de mettre en place un dispositif aussi simple qu’efficace en obligeant les plateformes à faire appel soit à des salariés soit à des entrepreneurs-salariés adhérents d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Cette solution législative permettrait aux travailleurs de pouvoir prétendre aux mêmes droits que l’ensemble des salariés et ainsi de réaffirmer la citoyenneté sociale de ces travailleurs.

Même si cette proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat, elle a néanmoins eu le mérite de promouvoir le modèle coopératif qui constitue une véritable alternative collective à l’ubérisation du travail. Nous posons ici les jalons d’un futur droit social conforme à nos principes et à l’exigence de protection sociale. Une table-ronde aura lieu le 25 février pour poursuivre ce travail que j’ai initié et répondant à une véritable urgence sociale.

– Proposition de loi socialiste pour améliorer l’indemnisation des sinistrés de catastrophes naturelles et accompagner davantage les maires

Le 15 janvier dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi socialiste visant à réformer le régime des catastrophes naturelles et dont je suis signataire. Ce texte vise ainsi à renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient ainsi que le pouvoir des maires qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle.

Pour les sinistrés, les frais de relogement d’urgence seront ainsi pris en charge par le régime « CATNAT », un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé et le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans. Pour les élus locaux, le délai pour demander une reconnaissance de « CATNAT » est porté de 18 à 24 mois, la possibilité de soumettre une deuxième demande de reconnaissance suite à un refus est introduite et la création d’une cellule départementale de soutien aux maires est actée dans la loi.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à réformer le fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », afin de lui donner davantage de souplesse et de moyens. Ainsi, elle supprime le plafonnement des ressources de ce fonds, fixé à 137 millions d’euros, afin que l’intégralité des contributions des assurés leur reviennent, soit 207 M€ en 2020. Cette augmentation permettra notamment de construire une vraie politique de prévention, de culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques car 1€ de prévention ce sont 7€ économisés dans l’indemnisation.

Espérons que ce texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une entrée en vigueur rapide afin de répondre aux fortes attentes de nos concitoyens sur ces questions.

Économie circulaire : une loi réécrite entièrement par le Sénat

Le gouvernement pourra remercier le travail des parlementaires qui aura donné du contenu et de la hauteur à un projet de loi qui en manquait cruellement dans sa version initiale. Les sénateurs de tous bords auront une nouvelle fois fait preuve d’un esprit constructif permettant de trouver des compromis sur des sujets difficiles.

Composé aujourd’hui d’une centaine d’articles, il comporte désormais des mesures nécessaires en matière de lutte contre la pollution plastique, d’objectifs en matière de prévention et de réduction des déchets ou encore de création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (principe pollueur-payeur).

Je me réjouis plus particulièrement du maintien de nombreuses dispositions qu’ils avaient introduites lors de l’examen du texte au Sénat concernant la lutte contre l’obsolescence programmée, le renforcement de l’information des consommateurs, l’interdiction de certains plastiques à usage unique et surtout l’introduction, dans le code de l’environnement, d’une obligation pour toutes nos politiques publiques de déterminer des actions à mettre en oeuvre pour lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et réduire l’exposition des populations à leurs particules. En outre, grâce particulièrement au Sénat, le gouvernement aura clairement reculé sur son projet d’imposer la consigne pour recyclage pour les bouteilles en plastique – qui aurait été un non-sens écologique perpétuant le modèle des industriels – avec l’adoption d’un dispositif de compromis permettant de maintenir la poursuite de l’extension des consignes de tri demandée aux collectivités et de prendre enfin en compte la question des déchets « hors foyers » qui échappent aujourd’hui à la collecte sélective. Grâce au travail de la Haute Assemblée, le service public des déchets assuré par les collectivités locales est préservé.

Une avancée importante a également été obtenue en matière de lutte contre les dépôts sauvages avec un renforcement du pouvoir des maires et des sanctions plus dissuasives. Dans son ensemble, le projet de loi apporte donc des avancées intéressantes qui s’inscrivent dans la continuité des lois « Consommation » et « Biodiversité » de 2014 et 2016.

Une proposition pour intensifier la lutte contre les frelons asiatiques

Sollicitée par de nombreux apiculteurs sarthois, j’ai déposé une proposition de loi visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique ou vespa velutina nigrithorax. Dépourvu de prédateurs sous nos latitudes, le frelon asiatique s’épanouit sans entrave et ravage non seulement les populations abeilles bien sûr mais aussi l’ensemble de la biodiversité déjà fragilisée par le réchauffement climatique. Les collectivités territoriales et notamment certains départements ont bien mis en place des programmes de prévention et de lutte, mais force est de constater que, sans coordination nationale et investissements lourds de la part de l’Etat, les efforts déployés et les résultats obtenus ne pourraient être que limités.

Devant cet état de fait, la proposition de loi vise à ce que l’Etat prenne en charge les financements nécessaires pour mettre en place les mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre ce danger sanitaire. En conséquence, l’action de l’Etat pourra consister à réaliser lui-même – tout en maintenant la possibilité de délégation – les mesures de surveillance et de prévention, ce qui conduirait à une amorce de coordination nationale qui manque cruellement pour élaborer un plan de lutte systématique. Ce programme inédit contre une espèce donnée pourra poser les bases d’une nouvelle approche des politiques publiques de lutte contre les espèces invasives qui menacent la biodiversité telles que le ver plat amérindien arrivé en Europe comme le frelon asiatique par le biais du commerce international.

CONTACTS :

A la permanence parlementaire 16, boulevard d’Alger 72200 La Flèche Tél. 02 43 48 80 08

Au Sénat Palais du Luxembourg 15, rue Vaugirard 75291 Paris cedex 6

Courriel : n.grelet-certenais@senat.fr

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