La lettre de votre sénatrice

La lettre de votre sénatrice – Juillet 2019

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La ruralité : l’éternel point d’interrogation du quinquennat
Après la restitution médiocre du «Grand débat», des élections européennes qui ont accru la «bipolarisation» politique, l’attente, pour ne pas dire l’impatience, de nos zones rurales perdure.
Les fermetures de services publics tels que nos écoles, nos hôpitaux, nos trésoreries ou encore de nos fleurons industriels n’en finissent pas de défrayer la chronique. Nous sommes encore sous le choc de la liquidation judiciaire des sites sarthois d’Arjowiggins. Le déménagement du territoire continue vaille que vaille au mépris du principe d’égalité. Malgré toute la communication savamment orchestrée par les «courtisans» du gouvernement, le vécu des habitants et des élus locaux mérite mieux que de l’esbroufe.
La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) témoigne d’une certaine hypocrisie à l’égard des territoires. En effet, cette Agence aurait pu répondre au besoin exprimé par les élus locaux de disposer d’un guichet unique capable d’apporter des solutions opérationnelles pour développer leurs projets de territoire !
Ce projet n’est au final qu’un redéploiement de moyens quand l’ensemble des élus locaux attendait des moyens nouveaux pour les territoires les plus fragiles. Il reste encore beaucoup d’incertitudes sur le fonctionnement de l’Agence à la main du Préfet de département : quelle sera la nature de ses relations avec les territoires ? Quelles seront les priorités d’interventions ? Et surtout de quels moyens financiers pourra-t-elle disposer ?
Par ailleurs, que penser des maisons «France Service» dans chaque canton, annoncées sans réel financement, alors que les collectivités sont depuis le précédent quinquennat engagées dans la démarche des Maisons de Service Au Public (MSAP) ? Attention à ne pas détricoter ce qui fonctionne !
Au regard des enjeux économiques, environnementaux et sociaux, la ruralité reste en attente. D’une part, l’on «courtise» les maires pour leur ancrage territorial, et de l’autre, on appauvrit les communes en supprimant leurs moyens d’action comme la taxe d’habitation sans prévoir de compensations. À l’heure où les collectivités sont les fers de lance de la transition énergétique et écologique, de tels couperets budgétaires sont de mauvais augure et sont hors-sol.
L’improvisation prédomine dans la logique de ce gouvernement à l’égard de la ruralité. On annonce avant de savoir comment faire. Cette méthode ne fait que renforcer nos craintes maintes fois confirmées sur les intentions de ce gouvernement au niveau national et notamment à l’égard des fondements de notre système social des retraites, de l’assurance chômage ou de l’assurance maladie.
Un tel désengagement de l’Etat doit nous faire réfléchir sur les conséquences profondes que celui-ci pourrait avoir sur le climat social et politique. Il faut cesser de déguiser la casse sociale et territoriale en réformes.
Nadine GRELET-CERTENAIS

 

La loi santé : le gouvernement aurait pu mieux faire pour les territoires

Cheffe de file pour le groupe socialiste sur ce texte de loi, notamment sur son volet numérique, j’ai défendu de nombreux amendements visant à lutter contre la désertification médicale, phénomène que nous ne connaissons que trop bien en Sarthe.
Pour exemple, un amendement que j’ai porté a été adopté qui propose d’élargir à trois ans les contrats d’engagement de service public des jeunes médecins salariés afin qu’ils puissent se projeter à plus long terme dans un territoire sous-doté. Autre amendement significatif dont le sort s’est joué en commission mixte paritaire jeudi 20 juin, celui instaurant, en dernière année de troisième cycle, des stages d’une durée de 6 mois minimum en ambulatoire, effectués prioritairement en zones sous-denses. Ces deux mesures peuvent concourir à atténuer le manque constant de généralistes que nous subissons.
Néanmoins, ces quelques mesures ne permettront pas une véritable régulation de l’offre de santé que je défends continuellement depuis deux ans au Parlement à l’instar de Guillaume Garot à l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs déposé des amendements afin que l’État puisse avoir des outils pour garantir un accès aux soins satisfaisant sur l’ensemble du territoire. Nous contribuons tous pour un égal accès à la santé pour chaque citoyen. Cela relève de notre pacte républicain !
Par ailleurs, ce projet de loi fait craindre un renforcement des grands pôles de santé au détriment des hôpitaux de proximité qui voient grandement restreints leurs domaines d’intervention. Nous sommes attachés à ces structures qui apportent des services vitaux pour nos territoires mais sont également des sources d’attractivité en termes d’emploi, de services, voire même de tourisme.
Enfin, sur la partie numérique, j’ai réussi à faire adopter quelques amendements pour sécuriser les données numériques de santé. Cependant l’Assemblée a refusé ma proposition, pourtant validée par le Sénat, d’accompagner les citoyens éloignés du numérique qui ne maîtrisent pas l’outil et qui pâtiront de l’utilisation grandissante de la technologie en matière de santé. L’accès au numérique demeure un vrai sujet dans nos territoires ruraux qui redoutent une médecine à deux vitesses : l’une présentielle pour les pôles attractifs et l’autre virtuelle sur les territoires délaissés, déjà impactés par la disparition des services publics et privés.
Retrouvez l’ensemble de mon intervention du 16 juillet 2019 sur mon blog.

Projet de loi « École de la confiance » : la défiance au programme

Adoptée définitivement le 3 juillet dernier, cette loi relève d’une vision recentralisatrice et élitiste du système éducatif et non d’un projet reposant sur la confiance aux personnels et à ses structures qui vise à former mieux et davantage les citoyens de demain.
Coincé entre les deux majorités, l’une conservatrice et l’autre libérale, notre groupe a néanmoins réussi à faire entendre raison au ministre Blanquer sur l’article 6 quater. Très critiqué par la communauté éducative, les parents d’élèves et les élus, cet article, introduit sans aucune concertation ni étude d’impact, créait les « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux » qui prévoyait la possibilité de regrouper des écoles primaires et des collèges, selon des modalités très vagues. Il risquait d’entraîner des bouleversements profonds dans la structure du système scolaire et auraient eu de lourdes conséquences pour les élèves, leur famille, les personnels et les territoires. Il a finalement été supprimé.
En Sarthe, j’ai mené aux côtés des autres parlementaires le combat pour empêcher les fermetures d’écoles et de classes. Notre mobilisation a permis d’éviter quelques fermetures mais malheureusement pas toutes, contrairement aux déclarations du président de la République
Mis à part l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans qui est une bonne mesure, cette loi fourre-tout est loin d’avoir apaisée les tensions entre le ministère de l’Éducation et les enseignants. La création d’un nouveau statut incertain et précaire pour des étudiants sans diplôme ni formation pédagogique fait craindre une mesure purement comptable et éloignée des réalités du métier d’enseignant.
Enfin, le devoir d’exemplarité des professeurs inscrit à l’article 1er laisse planer une suspicion sur les membres de la communauté éducative qui instaure un climat de défiance fort peu à propos alors que la réforme du lycée et du baccalauréat est dénoncée par de nombreux syndicats critiquant le risque de renforcer les inégalités entre les élèves.
À noter : à mon initiative, la convention de ruralité relative au schéma d’organisation scolaire a enfin été signée en mai par toutes les parties prenantes. À vous mesdames et messieurs les Maires de vous saisir de cet outil afin d’élaborer l’organisation de vos écoles de demain !

Aéroports de Paris : la bataille du ciel ne fait que commencer

Signataire de la proposition de loi référendaire à l’initiative des sénateurs socialistes, j’invite tous les citoyens attachés à cet enjeu d’intérêt général que représente le maintien d’Aéroports de Paris (ADP) dans le giron de l’État à se manifester. Depuis le 13 juin dernier à minuit, la procédure prévue par le cinquième alinéa de l’article 11 de la Constitution de mise en oeuvre du Référendum d’Initiative Partagée, a débuté au sujet de la privatisation d’ADP. La voie est donc maintenant ouverte à la collecte des 4,7 millions de signatures qui permettront, après un dernier passage devant le parlement, la tenue d’un référendum. A l’heure où cette Lettre est imprimée, nous approchons d’ores et déjà des 500.000 signatures. Numéro un mondial du secteur aéroportuaire avec près de 300 millions de passagers annuels, le groupe ADP affiche de très bons résultats financiers qui ne cessent de progresser.
Ainsi, l’État touche chaque année près de 200 millions d’euros de dividendes. Les arguties économiques de l’État plaidant pour une privatisation ne tiennent donc pas. Ne cédons pas aux sirènes du court-termisme. La précédente cession de l’aéroport de Toulouse-Blagnac en 2015 très justement critiquée par la cour des Comptes nous le démontre aisément, sans parler des autoroutes. Ne cédons pas un nouveau monopole !
Pour que ce moment démocratique fort puisse se réaliser et permettre au peuple de s’exprimer directement sur une question qui relève de sa souveraineté, je vous invite à réaffirmer le caractère de service public national d’ADP et à apporter votre soutien à cette initiative inédite sur ce site : https://www.referendum.interieur. gouv.fr/soutien/etape-1.

Loi d’orientation sur les mobilités : le Sénat a rempli pour partie son office

Le texte à son arrivée au Sénat, paraissait peu ambitieux, ne suscitant ni soutien massif ni opposition dogmatique.
La Haute Assemblée, en commission comme en séance a su corriger en partie d’importants manques, particulièrement en matière de financements. Ainsi, la sanctuarisation des ressources de l’AFITF*, avec l’affectation de l’intégralité du produit de la hausse de la TICPE**, est à saluer. L’introduction de nouveaux moyens de financement pour les collectivités comme le versement mobilité réduit à 0,3 % est aussi pertinente.
Par ailleurs, le Conseil d’orientation des infrastructures est pérennisé dans la loi, avec pour mission d’assurer le suivi des programmations financières des investissements. Je regrette néanmoins que nos propositions de financement (grand emprunt et vignette poids lourds) n’aient pas été adoptées.
Autre avancée notoire pour notre département, j’ai porté un amendement visant à améliorer la prévention des nuisances sonores et des vibrations et à redéfinir les indicateurs du bruit en prenant en compte les pics sonores lors du passage des trains. La loi LOM revient en nouvelle lecture à la rentrée, faute d’accord en CMP (Commission Mixte Paritaire). À suivre…
Sur le volet social du texte, je me suis particulièrement impliquée avec mes collègues Monique Lubin et Olivier Jacquin sur la question des travailleurs des plateformes numériques. Nous avons organisé un colloque le 7 juin dernier qui a démontré la forte précarisation de ces nouveaux « tâcherons » du XXIème siècle.
Sans droit, sans protection sociale, ces travailleurs sont aujourd’hui la proie d’entreprises mondiales qui prospèrent sur un vide juridique. Malheureusement, l’Assemblée nationale a entériné un droit d’exception pour ces multinationales qui sapent les fondements de notre contrat social et de la solidarité nationale. L’ubérisation du travail touchera bientôt d’autres secteurs d’activité, il est nécessaire de réfléchir à un encadrement législatif et réglementaire bien plus contraignant qu’une simple charte facultative. Je poursuis activement ce travail en vue d’améliorer les droits sociaux des travailleurs de plateformes

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