La lettre de votre sénatrice

La lettre de votre sénatrice – Avril 2018

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Réforme constitutionnelle : le Parlement en ligne de mire

Alors que l’avant-projet de loi du Gouvernement sur la réforme constitutionnelle est actuellement examiné par le Conseil d’Etat, je souhaite vous alerter sur la nécessité de se saisir de cette question qui touche à l’essence même de nos institutions et à l’équilibre des pouvoirs.

Au-delà de certaines mesures qui font consensus telles que l’instauration du non-cumul dans le temps ou encore la nouvelle configuration du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) en Chambre de participation citoyenne, certaines, plus discrètes, méritent que l’on s’y attarde car elles sont lourdes de sens pour notre démocratie.

Ainsi, les propositions du Gouvernement en matière de droit d’amendement démontrent ses intentions de recentralisation et de maîtrise absolue de la navette parlementaire. Pour exemple, le temps réservé à la discussion de textes émanant de député ou sénateur pourrait être supprimé d’un trait de plume si l’Exécutif le décidait.

L’initiative parlementaire serait totalement remise en cause. Sous prétexte d’efficacité et de rationalisation, le Gouvernement Philippe propose donc de renforcer le présidentialisme de la Vème République.

Sénatrice depuis tout juste six mois, j’ai déjà pu constater la brutalité avec laquelle l’Exécutif peut traiter le Parlement et plus particulièrement le Sénat ; l’examen de la loi pour la revalorisation des petites retraites agricoles a illustré tout à fait le mépris du Gouvernement pour le Législateur (voir page 2).

Le danger d’une démocratie parlementaire amputée est bien réel et je tenais à vous en informer car le « nouveau monde » s’avère bel et bien rétrograde. À l’opposé de cette démarche verticale, mes collègues socialistes et moi-même avons mis en place une consultation numérique, ouverte à tous sur le site Parlement & Citoyens, pour exposer nos réflexions et nos propositions de modernisation de ce patrimoine commun que représente notre Constitution. Parce que ce débat nous concerne toutes et tous. Il doit permettre l’ouverture de droits nouveaux pour les citoyens et vivifier la démocratie parlementaire.

C’est pourquoi je vous invite à participer massivement à cette initiative afin qu’au mécontentement social et territorial ne s’ajoute pas un malaise institutionnel. Saisissons l’opportunité de nous interroger sur le fonctionnement de notre démocratie en vue de la faire progresser et non l’inverse.
Nadine GRELET-CERTENAIS

Lien vers le site Internet : https://parlement-et-citoyens.fr/project/mettre-a-jour-notre-constitution-
5-chapitres-pour-batir-une-nouvelle-democratie/presentation/presentation-14

ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE

Retraites agricoles : le Sénat quasi-unanime pour soutenir nos agriculteurs

Le 7 mars dernier, le gouvernement a décidé unilatéralement de torpiller la loi pour la revalorisation des petites retraites agricoles à 85% du SMIC net.

Les réformes du précédent quinquennat avaient permis d’atteindre 75%. Chef de file pour le groupe socialiste, je suis intervenue à la tribune pour dénoncer vivement cette manoeuvre politicienne pour notre démocratie parlementaire.

En effet, l’utilisation rarissime de la procédure du « vote bloqué » sur une loi d’initiative parlementaire est un véritable coup de force institutionnel pour empêcher l’adoption définitive de ce texte. Celui-ci était pourtant soutenu par tous les syndicats agricoles, les associations de retraités que j’avais rencontrés préalablement.

Ainsi, l’ensemble des groupes politiques du Sénat, à l’exception de La République En Marche, étaient favorables au texte.

Quelle occasion manquée pour les agriculteurs retraités d’améliorer leur pouvoir d’achat ! Quelle occasion manquée de venir en aide à un secteur en déprise et qui est essentiel pour l’attractivité de nos territoires ruraux ! Quel gouffre entre les intentions affichées par le Président au Salon de l’Agriculture et les actes ! « Garantir une retraite minimale digne pour nos agriculteurs, c’est donner un espoir décisif à ce secteur qui en a bien besoin.

C’est également penser à l’avenir, faciliter la transmission de l’exploitation dans le cadre d’une agriculture familiale et assurer l’entretien et la pérennité de nos paysages. » L’examen du texte est désormais reporté au 16 mai prochain. Je ne manquerai pas de défendre une nouvelle fois cette loi d’intérêt général favorable au secteur agricole dans son entier.

Question orale au sujet des nuisances sonores provoquées par la LGV – 14 février 2018

Le 14 février dernier, j’ai interrogé la ministre des Transports sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier aux nuisances sonores de la ligne à grande vitesse Bretagne- Pays-de-la-Loire que subissent au jour le jour les riverains. Le secrétaire d’État, Sébastien LECORNU, a alors précisé que « le Gouvernement est notamment favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale puisse être mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de son emprise et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent. » Je continuerai à interpeller régulièrement le Gouvernement sur ce dossier majeur pour notre département. Je me tiens toujours à votre disposition pour relayer vos inquiétudes et maintenir la pression sur l’Exécutif pour que des réponses très concrètes soient apportées à cette situation.

MES DERNIÈRES INTERVENTIONS AU SÉNAT

Intervention sur la situation de nos EHPAD – 3 avril 2018

Lors de ce débat, j’ai notamment interrogé la ministre de la Santé, Agnès BUZYN, sur les difficultés rencontrées par le personnel que je rencontre régulièrement en département : « Dans la Sarthe, les personnels sont exténués et ne peuvent plus assister les personnes dépendantes dans de bonnes conditions.

Les résidants sont plus âgés et atteints de pathologies plus lourdes.

La suppression des contrats aidés a rendu la situation plus difficile encore. Les EHPAD doivent demeurer des lieux de vie et de liberté. »

Réponse de la ministre : « Je vais essayer de prendre en compte dans sa globalité cette problématique de la carrière des aides-soignantes, grâce au rapport sur la qualité de vie au travail qui va m’être remis et au travail qui a été engagé sur la formation des aides-soignantes et la gestion des emplois et des compétences sur le long terme.

Avec la ministre du Travail, nous allons proposer à ces professionnels de santé des perspectives d’évolution, notamment dans les domaines de la coordination et dans le management au sein des établissements. » Le problème n’est pas tant lié aux carrières mais aux effectifs insuffisants pour accompagner dignement nos aînés.

Rencontre avec le Collectif de lutte contre la dénutrition

La dénutrition touche au moins 2 millions de personnes en France, elle concerne au minimum 30% des personnes hospitalisées et représente un coût immense en raison, notamment, d’une durée d’hospitalisation très supérieure des patients dénutris. En dépit de l’ampleur du phénomène et de la gravité de la situation, la dénutrition n’est pas reconnue dans la société et dans le système de soin à la hauteur du fléau qu’elle représente. Aucun progrès dans le soin ne peut se passer d’une alimentation adaptée. Sensible à ce sujet, j’ai rencontré le collectif de lutte contre la dénutrition afin qu’il m’expose leurs propositions.

Rencontre sur une exploitation pour les ressources en eau

Depuis plusieurs saisons , nous observons un dérèglement important des conditions météorologiques. Ce changement climatique impacte le cycle de l’eau et par conséquent l’agriculture.

Les agriculteurs sont les premières victimes du manque d’eau avec, principalement, des baisses de rendements de leurs cultures qui impactent les résultats économiques de leurs exploitations. L’irrigation est la meilleure des assurances récolte. L’eau est un enjeu majeur pour une agriculture française performante et durable. Les agriculteurs souhaitent anticiper pour mieux s’adapter à tous ces changements.

Pour ce faire, la profession agricole n’hésite pas à investir dans du matériel et de l’équipement qui permettent de maîtriser la consommation d’eau et à former des groupes techniques et définir des stratégies communes économes en eau. Les agriculteurs soutiennent aussi le stockage de l’eau ; c’est une des meilleures solutions pour s’adapter au déficit pluviométrique estival, tout en préservant la ressource en eau.

Malgré un besoin évident en eau pour beaucoup d’exploitations, la dynamique départementale autour de l’irrigation et de la création de réserves d’eau reste très timide du fait d’une réglementation compliquée et très «limitante » .

Pour échanger sur ces sujets, la FDSEA 72 m’a convié sur l’exploitation de Guillaume Guérineau lieu-dit Malville, au Bailleul qui est directement concernée par ce dossier.

Pose des premières pierres du futur IME du Val de Loir à Montval-sur-Loir et La Flèche

A Montval-sur-Loir, les bâtiments sont maintenant sortis de terre pour une ouverture prévue en septembre 2018. Ils seront composés d’un atelier horticole et espaces verts, d’un pôle d’activités, d’un réfectoire et pourront accueillir une quarantaine de jeunes. A La Flèche, le terrain est prêt à recevoir les cinq bâtiments dans lesquels prendront place des ateliers d’espaces verts, de sous-traitance, de cuisine et restauration et de menuiserie ainsi qu’un internat de 18 places. Son ouverture est prévue pour la rentrée 2019 afin de former plus de 70 jeunes. Le coût global des chantiers, sur les deux sites, de 7.911.000 €, a été financé par l’ARS (Agence régionale de santé), la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et l’Adapei de la Sarthe.

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