Interventions de votre sénatrice

Discussion générale sur la Proposition de loi pour les Droits sociaux des travailleurs numériques.

Nadine GRELET-CERTENAIS Rapporteur de la Commission des Affaires Sociales pour défendre les Droits sociaux des travailleurs numériques face à l'ubérisation du Travail.

Après huit mois d’auditions et de concertations avec les acteurs des plateformes numériques, le Rapport de Nadine GRELET-CERTENAIS sur la proposition de loi (n° 155, 2019-2020) visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques (http://www.senat.fr/rap/l19-226/l19-226-syn.pdf) a donné lieu à une Discussion Générale dans l’Hémicycle du Sénat, mercredi 15 janvier 2020, en présence de Monique LUBIN, auteure de la proposition de loi.

Malgré les oppositions, la Sénatrice défend le droit des travailleurs des nouveaux métiers du numérique pour qu’ils puissent bénéficier d’une protection sociale et d’une reconnaissance de la précarisation de leur métier.

Extrait du Compte rendu analytique officiel du Sénat du mercredi 15 janvier 2020  :
Mme Nadine Grelet-Certenais, rapporteure de la commission des affaires sociales.

« Cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec les membres du groupe socialiste et républicain, vise à rétablir les droits sociaux des travailleurs des plateformes. Les travaux du Sénat témoignent de sa prise de conscience.
Même si la commission des affaires sociales n’a pas adopté le texte, elle en a partagé les constats.

Le phénomène des plateformes de mise en relation des travailleurs indépendants et des consommateurs via des applications numériques touche toujours davantage de secteurs. On parle de 200 000 travailleurs actifs. C’est une tendance inquiétante.
Ce phénomène vient à rebours d’une longue période créatrice de droits sociaux. Il s’appuie, en le détournant, sur le régime de la micro-entreprise, détourné de sa finalité initiale. Les travailleurs sont quasiment privés de protection contre les risques d’accident du travail et de perte d’emploi et ne se voient pas appliquer le droit du travail, notamment en matière de durée du travail. Ils se retrouvent souvent précarisés. L’économie numérique fait émerger une nouvelle forme de tâcheronnage.
Jusqu’à présent, le législateur s’est montré timide, se contentant d’apporter des embryons de droits. La charte un temps envisagée dans la loi Mobilités a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé que le législateur avait été trop loin dans l’abandon aux plateformes de ses prérogatives. Cette ébauche de cadre est, en effet, source d’insécurité juridique comme le montre l’arrêt Take Eat Easy de la Cour de cassation. La Californie s’est montrée plus courageuse…
Notre proposition de loi renvoie à des statuts préexistants et protecteurs. Il s’agit d’imposer aux plateformes de recourir à des salariés ou à des entrepreneurs salariés adhérant à une CAE, dont le statut a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014. La coopérative apporte un accompagnement utile aux travailleurs, des services mutualisés et un cadre collectif. Encore méconnues, ces structures originales se développent, soutenues par des collectivités territoriales. Le coopérativisme de plateforme peut réussir sur des niches dont les grandes plateformes sont absentes.

En Belgique, la coopérative Smart a montré l’intérêt d’un tel système pour les coursiers à vélo. Il répond au souhait de liberté des travailleurs tout en leur fournissant une protection appropriée.
Invoquant la diversité des acteurs et des situations, la commission des affaires sociales a considéré que le salariat ne correspondait pas nécessairement aux aspirations de ces travailleurs, et n’a donc pas adopté cette proposition de loi. À titre personnel, je le regrette : chacun a droit à une protection sociale digne de ce nom, même s’il ne le demande pas. La mission d’information confiée à nos collègues Forissier, Fournier et Puissat rendra ses conclusions au printemps. Nous visons tous le même but : la protection des travailleurs.

Je vous invite à titre personnel à adopter ce texte »

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