Questions au gouvernement

Devenir des missions locales

Question écrite n° 07255 de Mme Nadine Grelet-Certenais (Sarthe - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5268

Mme Nadine Grelet-Certenais attire l’attention de Mme la ministre du travail au sujet des intentions du Gouvernement en matière de mutualisations dans le service public de l’emploi.

Le 18 juillet 2018, le Premier ministre annonçait par voie de communiqué de presse plusieurs orientations retenues par une réunion d’un atelier du comité action publique (CAP) 2022 pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers le marché du travail.

Parmi les objectifs retenus, le communiqué évoque la coordination renforcée des différents acteurs du service public de l’emploi en vue de favoriser les mutualisations et notamment la possibilité de fusion entre les missions locales et Pôle emploi. Or, cette proposition ne figurait pas dans le rapport initial CAP 22.

Surpris par cette annonce faite sans concertation, les acteurs locaux ont fait part de leur inquiétude. Ils redoutent une remise en cause de la spécificité de l’accompagnement global des jeunes et de l’ancrage territorial du réseau des missions locales qui travaillent d’ores et déjà étroitement avec Pôle emploi.

Pour exemple, dans la Sarthe, la mission locale Sarthe et Loir accueille annuellement environ 3 000 jeunes de 16 à 25 ans sur trois sites permanents de La Flèche, Sablé-sur-Sarthe, Montval-sur-Loir sans compter les permanences décentralisées.

Ses agents, reconnus pour leur expertise, réalisent un travail remarquable en direction des jeunes et pour la vitalité de nos territoires.

C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l’égard des missions locales.

 

Réponse du Ministère du travail (publiée dans le JO Sénat du 15/11/2018 – page 5837)

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté.

Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le Gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté.

En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE).

L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée.

Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion.

Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner.

Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.

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