Interventions en séance et en commission

Appel à la vigilance sur les risques liés à la carte vitale biométrique

Séance publique du 19 novembre 2019 (après-midi)

DG PPL tendant à instituer une carte vitale biométrique

Mardi 19 novembre – 14h30

Monsieur le Président,

Madame la ministre,

Madame la Rapporteure,

Mes chers collègues,

L’examen en commission a démontré, je crois, autant la faiblesse du dispositif proposé que le mythe d’une gabegie sociale généralisée.

Nous sommes ainsi passés d’une mesure d’ampleur visant à substituer, pour l’ensemble des bénéficiaires de prestations d’assurance maladie, une carte Vitale biométrique à la carte Vitale actuelle puis à une expérimentation localisée.

Votre rapport est sans appel, Madame la Rapporteure, et masque mal les circonvolutions de forme pour ne pas fermement rejeter cette proposition. Ainsi, vous dites très justement que « la fraude à la carte Vitale ne représente qu’un montant faiblement significatif »

En effet, le rapport de la Caisse nationale d’assurance maladie sur l’année 2018 est tout à fait clair sur ce point : 261,2 millions d’euros de préjudices ont été détectés.

Sur cette somme globale, les responsables pour près de 4/5ème du total sont les établissements et les professionnels de santé, transporteurs, fournisseurs. Le restant, un peu plus de 20% de ces fraudes, est donc imputable aux assurés eux-mêmes.

En ce qui concerne la fraude en obtention des droits, fraude que vise uniquement le présent texte de loi, elle ne représente qu’un montant de 11 millions d’euros, faiblement variable depuis trois ans, soit moins de 5 % du montant total des fraudes détectées aux prestations d’assurance maladie.

Plus précisément, la part de la fraude en obtention des droits strictement liée à l’usurpation de la carte Vitale a donné lieu au recouvrement d’un million d’euros en 2018, soit 0,5 % de la fraude à l’assurance maladie.

Rien de comparable encore une fois aux fraudes aux cotisations sociales qui, selon une note confidentielle de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, sont estimées entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros pour la seule année 2018 !

On aimerait pouvoir bénéficier d’estimations aussi précises concernant la fraude fiscale. Mais de ce côté, l’observatoire promis il y a plus d’un an par le gouvernement peine toujours à voir le jour…

Mais qu’à cela ne tienne ! Mesdames Nathalie GOULET et Carole GRANDJEAN, dans leur rapport dédié, mettent également la focale sur la fraude sociale et notamment celle relative aux cartes vitales en expliquant sur les plateaux, sans chiffre à l’appui, que celle-ci est sous-estimée et représenterait des milliards à portée de main.

Une soi-disant manne cachée par les organismes sociaux eux-mêmes ainsi que le sous-entend ce rapport qui aurait pu éviter l’écueil de la fausse nouvelle.

En agitant à nouveau ce chiffon rouge utilisé autrefois par les frontistes et Nicolas Sarkozy en 2012, ce sont aujourd’hui les libéraux de tous bords qui tentent une fois de plus de surfer sur la vague de l’incurie de nos organismes de sécurité sociale.

Ces organismes ainsi que l’INSEE ont d’ailleurs fortement réagi pour rétablir la vérité sur le nombre de cartes vitales. Le phénomène des cartes Vitale surnuméraires résiderait bien plus dans un défaut d’actualisation des données relatives à leurs bénéficiaires par les caisses d’assurance maladie que dans le trafic frauduleux de cartes Vitale.

Ainsi, la cause principale de ce surnombre viendrait du simple usage et non d’une fraude organisée à grande échelle.

Rappelons qu’au lancement de la carte en 1998, un changement de situation ou de région entraînait la production d’une nouvelle carte sans restitution obligatoire de l’ancienne. Cette situation provoqua une création 10 millions de cartes surnuméraires.

Un rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en 2004 concluait déjà que les risques théoriques de fraude étaient élevés mais que les risques réels étaient très limités. Un lent travail de désactivation des cartes Vitale en doublon a depuis été entrepris par les organismes compétents et des mesures anti-fraudes ont été mis en œuvre.

Au-delà de ces réticences, allons plus au fond et poursuivons. Si nous devions prendre au sérieux la proposition initiale, la mise en place d’une carte Vitale biométrique aurait un coût prohibitif évalué à près d’un milliard d’euros !

Une telle disproportion nous invite, mes chers collègues, tout du moins, à envisager d’autres voies plus efficientes de modernisation de notre dispositif de lutte contre la fraude.

Même restreint à un territoire et à un temps donnés, comme le propose la réécriture complète effectuée par Mme la Rapporteure, la question du coût demeure entière.

Prenons simplement le recueil des empreintes des personnes âgées ou à mobilité réduite. Pour celles-ci, un agent devra-t-il donc se déplacer au domicile pour relever ses empreintes digitales ?

Autre problème d’ordre pratique, si seul le détenteur de la carte est en capacité de faire valoir ses droits, quid de la personne allant à la pharmacie pour le compte de ses parents ou de son conjoint si celui-ci est en incapacité de se déplacer ? Quid de la situation de l’aidant ?

L’achat de nouveaux lecteurs de cartes Vitale biométriques posent également un problème financier et technique qui n’est pas mince.

Bien sûr, le développement de la biométrie constitue une opportunité pour les pouvoirs publics en termes de sécurisation de l’identité des individus et de rationalisation de l’action administrative. Elle permettrait même dans le cas précis d’éviter d’éventuels drames lors d’une intervention chirurgicale, par exemple, pratiquée sur une personne différente du détenteur de la carte Vitale.

Par ailleurs, les données biométriques sont extrêmement sensibles et votre rapport, Mme la Rapporteure, le mentionne bien. Le stockage centralisé des données biométriques collectées constituerait une base de données particulièrement exposée aux risques de cybercriminalité.

Je m’étonne par ailleurs que l’auteure du texte n’ait pas cru bon nécessaire d’insérer un nécessaire avis de la CNIL en ce qui concerne le traitement prévu des données.

Ne soyons pas gagner par le « solutionnisme technologique » tous azimuts dénoncé par les spécialistes des questions sociales et numériques tel que Evgeny MOROZOV. La CNIL nous invite à être mesurés quant à la manipulation des données biométriques. Son appel du 15 novembre au sujet des enjeux de la reconnaissance faciale doit nous faire prendre un peu de hauteur.

Mais revenons au texte même. Je comprends bien qu’il faille sauver cette fausse bonne idée par le biais d’une expérimentation mais il serait tout de même assez étrange de se lancer dans une telle aventure sur une suspicion de fraude massive qui n’est même pas démontrée par les données présentées par des organismes compétents.

J’ai bien peur que nous parlions un peu dans le vide, mes chers collègues. D’ailleurs, quel est l’avis des praticiens, des professionnels de santé ? Ceux-ci devraient, comme vous le supposez, être confrontés quotidiennement à cette problématique ?

Avons-nous recueilli leur point de vue ou déclencher une enquête nationale sur cette question épineuse pour formuler une réponse législative adéquate ? Je crains que non. Sont-ils d’accord avec le dispositif proposé, acceptent-ils endosser le rôle de contrôleur d’identité ?

On ne peut tout de même pas, sur une intuition d’où quelle vienne, proposer une expérimentation pour connaître après coup son objectif réel.

D’autant plus que des expérimentations sont actuellement en cours dans les départements du Rhône et les Alpes-Maritimes de la carte vitale dématérialisée via à une application de smartphone : l’appli « apCV ». Nous devrions obtenir un rapport d’évaluation dans quelques mois avant une généralisation de ce dispositif numérique, prévue pour 2021.

La multiplication d’expérimentations sur un même objet ne me semble pas opportune.

L’objet d’une carte Vitale est d’abord d’établir des droits, certes de façon sécurisée, mais non de vérifier l’identité du bénéficiaire au nom d’une fraude fantasmée depuis tant d’années pour des raisons politiciennes.

Je souhaiterais voir la même énergie sur ces bancs lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude sociale dans son ensemble non seulement aux prestations mais également aux cotisations ainsi que la fraude fiscale plutôt que de pointer l’élément le plus infime qui instille une suspicion malsaine.

L’emballement médiatique suite aux annonces maladroites des auteurs du récent rapport parlementaire démontre bien l’appétence du sujet pour certains entrepreneurs politiques décidés à faire passer les étrangers résidents, car c’est bien eux qui sont visés par cette PPL si on lève le voile un instant, pour des profiteurs et destructeurs de la solidarité nationale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe socialiste votera donc contre cette proposition de loi malgré la tentative de sauvetage de la Rapporteure. 

Afficher plus

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Fermer
Fermer