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Amendement sur les nuisance sonores de la LGV

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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 916 rect.

19 mars 2019


AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme GRELET-CERTENAIS, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28 TER

Alinéa 2

Après le mot :

fréquence

rédiger ainsi la fin de cet alinéa  :

et des critères événementiels permettant d’apprécier l’intensité des nuisances et l’exposition au bruit et aux vibrations de la population riveraine des infrastructures ferroviaires, à tout moment de la journée ou de la nuit.

Amendement n°916 rect.

Art. 28 ter

Cet amendement permet de préciser l’objet de ce nouvel article 28 ter qui a pour but d’améliorer l’évaluation des nuisances sonores provoquées par le transport ferroviaire.

Cette disposition donne la possibilité de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains.

Cette nouvelle formulation est conforme aux fortes attentes exprimées par les associations de riverains qui n’arrivent pas à obtenir une protection satisfaisante face au bruit.

En Sarthe, en Mayenne et ailleurs, vous connaissez la problématique, Madame la ministre, la mise en service de la LGV Paris Rennes a profondément bouleversé la vie quotidienne des habitants de plus d’une trentaine de communes riveraines des installations ferroviaires.

Ces personnes sont confrontées à des pics sonores atteignant, par moment plus de 90 décibels (!), comme le reconnaît le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’intégration d’indicateurs événementiels au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores paru en juin 2018 après l’adoption de notre amendement dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Ils subissent jour et nuit le bruit et des vibrations insupportables. Toutefois, la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) n’a toujours pas rendu son rapport pourtant promis pour novembre dernier.

Devant cet abandon qui laisse nos concitoyens sans solution, il est urgent de prendre des mesures qui permettent d’améliorer le cadre de vie dégradé des habitants. La précision proposée par cet amendement semble plus explicite que ceux de mes collègues et permettra de mieux prendre en compte les préoccupations des riverains.

 

 

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